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Bénin, Cour suprême, 06 janvier 2021, 2016-173/CA2
Bénin · Adoption : 6 janvier 2021
N°008/CA du Répertoire N° 2016-173/CA2 du Greffe Arrêt du 6 janvier 2021 AFFAIRE : Rufin A. SOGLO Mairie de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE par La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Bohicon du 7 décembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le n°0815/GCS, par laquelle la Fédération des Syndicats de Conducteurs de Voyageurs, d’Entreprises et de Marchandises du Bénin (FESCOVEMAB), représentée…
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