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Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2021, 2016-44/CA2
Bénin · Adoption : 22 septembre 2021
N°304/CA du Répertoire N°2016-44/CA2 du Greffe Arrêt du 22 septembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ac Ae Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 20 janvier 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 0059/GCS, par laquelle Aa Ac Ae a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de reconstitution de sa carrière ; Vu la…
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