Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2021, 2016-64/CA2
Bénin · Adoption : 1 décembre 2021
N° 346/CA du Répertoire N° 2016-64/CA2 du Greffe Arrêt du ''" décembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique et Ministre de l’Économie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 février 2016, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le même jour sous le n°0284, par laquelle A Aa Ab, administrateur des services…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter