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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2021, 2016-64/CA2
Bénin · Adoption : 1 décembre 2021
RésuméN° 346/CA du Répertoire N° 2016-64/CA2 du Greffe Arrêt du ''" décembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ab Ministre du Travail et de la Fonction Publique et Ministre de l’Économie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 février 2016, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le même jour sous le n°0284, par laquelle A Aa Ab, administrateur des services…
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