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Bénin, Cour suprême, 29 mars 2019, 2016-70/CA1
Bénin · Adoption : 29 mars 2019
N°141/CA du Répertoire N°2016-70/CA1 du Greffe Arrêt du 29 mars 2019 A Aa Ab B ET ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 février 2016, enregistrée au greffe le 02 mars 2016 sous le n°0144/GCS, par laquelle maître Magloire YANSUNNU, avocat au barreau du Bénin et conseil de A Aa Ab, diplomate à la retraite, a saisi la Cour pour entendre…
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