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Bénin, Cour suprême, 30 juillet 2020, 2016-79/CA1
Bénin · Adoption : 30 juillet 2020
TOG N°170/CA du répertoire N°2016-79/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : B A Aa MTFP-ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 mars 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2016 sous le numéro 0191/GCS, par laquelle B A Aa, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un…
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