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Bénin, Cour suprême, 31 mai 2018, 2017-01/CA1
Bénin · Adoption : 31 mai 2018
Ahophil N° 106/CA du répertoire N° 2017-01/CA1 du greffe Arrêt du 31 mai 2018 Affaire : Aa A c/ ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 22 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du Président de la Cour suprême à la même date, sous le n°2532, par laquelle monsieur Aa A a saisi la Cour d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de dommages-intérêts pour éviction irrégulière de la…
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