Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201701CA1

Bénin, Cour suprême, 31 mai 2018, 2017-01/CA1

Bénin · Adoption : 31 mai 2018

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
201701CA1
Date d'adoption
31 mai 2018
Date de publication
31 mai 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméAhophil N° 106/CA du répertoire N° 2017-01/CA1 du greffe Arrêt du 31 mai 2018 Affaire : Aa A c/ ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 22 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du Président de la Cour suprême à la même date, sous le n°2532, par laquelle monsieur Aa A a saisi la Cour d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de dommages-intérêts pour éviction irrégulière de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices