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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2017-07/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
N°229/CA du Répertoire N°2017-07/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ac PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le numéro 0807/GCS, par laquelle le vétérinaire-capitaine A Ac, en stage de perfectionnement en biologie moléculaire à Toulouse (France), a saisi par l’organe…
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