Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2018, 2017-08/CA1
Bénin · Adoption : 22 novembre 2018
N°229/CA du Répertoire N° 2017-08/CA1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Aa épouse C B Direction des pensions et des rentes viagères REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe le 23 décembre 2016 sous le n°0812/GCS, par laquelle A Aa épouse C B, sage-femme à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels qui lui sont dus par la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter