Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201708CA1

Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2018, 2017-08/CA1

Bénin · Adoption : 22 novembre 2018

N°229/CA du Répertoire N° 2017-08/CA1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Aa épouse C B Direction des pensions et des rentes viagères REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe le 23 décembre 2016 sous le n°0812/GCS, par laquelle A Aa épouse C B, sage-femme à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels qui lui sont dus par la…

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