Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201709CA

Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2018, 2017-09/CA,

Bénin · Adoption : 22 novembre 2018

AsP N° 230/CA du Répertoire N° 2017-09/CA, du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Ad Aa C Direction des pensions et des rentes REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse viagères La Cour, Vu requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 2017 sous le n° 0236/GCS, par laquelle A Ad Aa épouse C, sage- femme d'Etat à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels…

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