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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 2017-12
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
RésuméN° 2017-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; GANHOU Alexandre c/ Ministère public Détention provisoire – Délai – Crimes économiques – Délai de présentation à une formation de jugement - Violation de la loi (non) Moyen de cassation - Principes généraux de procédure pénale – Défaut d’articulation d’un grief - Irrecevabilité N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi en matière de délai de détention provisoire, dès lors que le crime économique de détournement de deniers…
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