Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201712CA2

Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 2017-12/CA2

Bénin · Adoption : 9 août 2019

N°345/CA du Répertoire N°2017-12/CA2 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : A Ac Af Ag B et deux (02) autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 décembre 2016, enregistrée au greffe le 30 janvier 2017 sous le n°0073/GCS par laquelle A Ac Af Ag, sergent- chef des Forces Aériennes à la base aérienne de Cotonou, téléphone 97 64 72 65/95 17 57 17, a saisi la Cour suprême d'un…

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