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Bénin, Cour suprême, 07 janvier 2021, 2017-15/CA1
Bénin · Adoption : 7 janvier 2021
N°11/CA du Répertoire N°2017-15/CA1 du Greffe Arrêt du 07 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Ac Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2017, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 février 2017 sous le N° 0103/GCS, par laquelle A Ab Ac, par l'organe de son conseil maître Maurice T. LIGAN, a saisi la Haute juridiction d'un recours en…
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