Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 18 novembre 2021, 2017-20/CA1
Bénin · Adoption : 18 novembre 2021
RésuméAAG N°328/CA du Répertoire N° 2017-20/CA1 du Greffe Arrêt du 18 novembre 2021 AFFAIRE : SUCCESSION DE FEUE Ae Ac A EPOUSE B REPRESENTEE PAR AL FATTAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 : Vu les pièces du dossier ; Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter