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Bénin, Cour suprême, 18 novembre 2021, 2017-20/CA1
Bénin · Adoption : 18 novembre 2021
AAG N°328/CA du Répertoire N° 2017-20/CA1 du Greffe Arrêt du 18 novembre 2021 AFFAIRE : SUCCESSION DE FEUE Ae Ac A EPOUSE B REPRESENTEE PAR AL FATTAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 : Vu les pièces du dossier ; Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en…
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