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Bénin, Cour suprême, 14 mai 2021, 2017-29/CA3
Bénin · Adoption : 14 mai 2021
CB N° 91/CA du Répertoire N° 2017-29/CA3 Arrêt du 14 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Héritiers C A représentés par A Aa Af de Cotonou et X A. Eugène La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2017, enregistrée au greffe le 07 mars 2017 sous le n°0194/GCS, par laquelle les héritiers C A, représentés par A Aa, ont saisi la Cour d’un recours en annulation du permis d’habiter établi sous le numéro…
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