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Bénin, Cour suprême, 19 octobre 2017, 2017-30bis/CA1
Bénin · Adoption : 19 octobre 2017
N°119/CA du Répertoire N° 2017-30bis/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : A Aa Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 février 2017 enregistrée au greffe le 28 février 2017 sous le n°169/GCS, par laquelle A Aa, 06 BP 879 Cotonou, téléphone 96 95 14 71 a saisi la Cour suprême d'une « requête contre l'abus d'autorité de l'Etat par usage de la rétroactivité…
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