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Décision de justice · n° 201750CA1

Bénin, Cour suprême, 02 août 2018, 2017-50/CA1

Bénin · Adoption : 2 août 2018

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
201750CA1
Date d'adoption
2 août 2018
Date de publication
2 août 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméAhophil N°164//CA du Répertoire N°2017-50/CA1 du Greffe Arrêt du 02 août 2018 A Ac Ab Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage la Pêche REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et de La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 mai 2017, enregistrée au greffe le 19 mai 2017 sous le numéro 0469/GCS, par laquelle A Ac Ab, BP 37 Aa, a saisi la Cour suprême d'un recours en invalidité du processus de liquidation des sociétés et…

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