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Bénin, Cour suprême, 07 novembre 2019, 2017-59/CA1
Bénin · Adoption : 7 novembre 2019
AAG N°406/CA du Répertoire N° 2017-59/CA1 du Greffe Arrêt du 07 novembre 2019 AFFAIRE : Patronat des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur (PEPES) Président de la République et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 juillet 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet de la même année sous le numéro 0818/GCS, par laquelle le patronat…
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