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Bénin, Cour suprême, 29 avril 2021, 2017-64/CA1
Bénin · Adoption : 29 avril 2021
AAG N°70/CA du Répertoire N° 2017- 64/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : Ad C -Maire de Péhunco -Préfet de l’Atacora REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 août 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 08 août 2017 sous le n°0854/GCS, Ad C, gérant de la société ECBEM Sarl, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins d'une part de l'annulation de la décision par…
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