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Bénin, Cour suprême, 08 octobre 2020, 2017-69/CA1
Bénin · Adoption : 8 octobre 2020
Ahophil N°203/CA du Répertoire N° 2017-69/CA1 du Greffe Arrêt du 08 octobre 2020 B Clément Sévérin Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 juillet 2017, enregistrée au greffe le 24 août 2017 sous le n°0946/GCS, par laquelle Ad Ac B, secrétaire général du syndicat national de la police du Bénin (SYNAPOLICE), a saisi la Cour d’un recours en annulation du décret n°2017-055 du 07…
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