Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 octobre 2020, 2017-69/CA1
Bénin · Adoption : 8 octobre 2020
Ahophil N°203/CA du Répertoire N° 2017-69/CA1 du Greffe Arrêt du 08 octobre 2020 B Clément Sévérin Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 juillet 2017, enregistrée au greffe le 24 août 2017 sous le n°0946/GCS, par laquelle Ad Ac B, secrétaire général du syndicat national de la police du Bénin (SYNAPOLICE), a saisi la Cour d’un recours en annulation du décret n°2017-055 du 07…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter