Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201781CA1

Bénin, Cour suprême, 15 février 2018, 2017-81/CA1

Bénin · Adoption : 15 février 2018

Abophil N°23/CA du Répertoire N° 2017-81/CA1 du Greffe Arrêt du 15 février 2018 AFFAIRE : Léhady Vinagnon SOGLO Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 novembre 2017 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 05 décembre 2017 sous le numéro 1375/GCS, par laquelle Léhady Vinagnon SOGLO ayant pour conseil maître Alfred BOCOVO, avocat au barreau du Bénin, a…

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