Bénin, Cour suprême, 03 décembre 2020, 2018-001/CA1

Tog N°223/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2018-001/CA1 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE SOCIETE BIVAC INTERNATIONAL BENIN SARL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES La Cour Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 décembre 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2017 sous le n°1464/GCS, par laquelle la société BIVAC International Bénin SARL,…