Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 2018-02
Bénin · Adoption : 5 octobre 2018
N° 24/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 2018-02/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC (Pénal) C/ BAH N’GOBI PIERRE La Cour, Vu l’acte n°007/2017 du 17 août 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le 2ème substitut du procureur général près ladite cour, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°038/17 rendu le 14 août 2017 par la chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter