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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2021, 2018-07/CA1
Bénin · Adoption : 22 juillet 2021
AAG N°186/CA du Répertoire N°2018-07/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : A Ab Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02mars 2018, enregistrée au greffe le 02 mars 2018 sous le n°0263/GCS, par laquelle Ab Aa A a, par l’organe de son conseil, maître Gervais HOUEDETE, avocat à la Cour, saisi la haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation…
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