Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 02 juillet 2020, 2018-14/CA1
Bénin · Adoption : 2 juillet 2020
RésuméAAG N° 124/CA du Répertoire N°2018-14/CA1 du Greffe Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : A Aa Ac Ad Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation contre l’arrêt n°11/CA du 25 janvier 2018 de la 1*° section de la Chambre administrative, en date à Cotonou du 20 avril 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 avril 2018, sous le n°0491/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 25 avril…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter