Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201820CA1

Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, 2018-20/CA1

Bénin · Adoption : 16 juillet 2020

AAG N°146/CA du Répertoire N°2018-20/CA1 du Greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE: RÉPUBLIQUE DU BÉNIN « AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ab A épouse B Ministre du Travail de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 juin 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 juin 2018 sous le numéro 0763/GCS, par laquelle Aa Ab A épouse B par l’organe de son conseil, maître Renaud…

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