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Bénin, Cour suprême, 14 juillet 2021, 2018-24/CA2
Bénin · Adoption : 14 juillet 2021
DKK N°174/CA du Répertoire N°2018-24/CA2 du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE BOSSOUKPE BONIFACE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ET AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 27 août 2018, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le même jour sous le n°1023/GCS, par laquelle Af A, assisté de maître Barnabé…
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