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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2018-31/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
N° 230 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2018-31/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac B HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATION (HAAC) La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 octobre 2018, sous le n° 1248/GCS, par laquelle A Ac B, gérant statutaire de Ab Aa, a saisi la Cour d'un…
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