Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201832CA1

Bénin, Cour suprême, 05 août 2021, 2018-32/CA1

Bénin · Adoption : 5 août 2021

AAG N° 227/CA du Répertoire N° 2018-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Ab Aa A Etat béninois La RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 03 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 octobre 2018 sous le n° 1228/GCS, par laquelle A Aa Ab, Officier de justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux fins de condamner…

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