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Bénin, Cour suprême, 13 août 2020, 2018-57/CA1
Bénin · Adoption : 13 août 2020
AAG N°183/CA du Répertoire N°2018-57/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : Conseil National du Patronat du Bénin (CNP) Etat Béninois Ministre de la Justice et de la Législation (MJL) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2018 sous le numéro 1327/GCS, par laquelle le Conseil national du…
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