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Bénin, Cour suprême, 23 septembre 2021, 2018-58/CA1
Bénin · Adoption : 23 septembre 2021
AAG N°306/CA du Répertoire N° 2018-58/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ag Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 octobre 2018, enregistrée au greffe le O5 novembre 2018 sous le n°529/GCS par laquelle A Aa, commissaire de police de deuxième classe, matricule 6027, ayant pour conseil, maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, a saisi la Cour suprême d’un recours en…
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