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Bénin, Cour suprême, 04 mars 2021, 2018-64/CA1
Bénin · Adoption : 4 mars 2021
AAG N°37/CA du Répertoire N° 2018- 64/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : GOUBALAN Eusèbe Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 décembre 2018, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 décembre 2018 sous le n° 1441 /GCS, par laquelle A Ad Ab a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de…
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