Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2019-07/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
AAU N°232/CA du répertoire N°2019-07/CA1 du greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ad Aa MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 février 2019, enregistrée au greffe le 20 février 2019 sous le numéro 0185/GCS, par laquelle A Ad Aa, assisté de maître Raphaël HOUNVENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’interprétation de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter