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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2019-07/CA1
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
RésuméAAU N°232/CA du répertoire N°2019-07/CA1 du greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ad Aa MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 février 2019, enregistrée au greffe le 20 février 2019 sous le numéro 0185/GCS, par laquelle A Ad Aa, assisté de maître Raphaël HOUNVENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’interprétation de…
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