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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2019, 2019-08/CA1
Bénin · Adoption : 11 mars 2019
N° 72/CA du Répertoire N° 2019-08/CA1 du Greffe Arrêt du 11 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Claudine Afiavi PRUDENCIO Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d'instance, en date à Cotonou du 28 février 2019, enregistrée au greffe le 1” mars 2019 sous le numéro 0235/GCS, par laquelle Claudine Afiavi PRUDENCIO, députée à l'Assemblée Nationale du Bénin et présidente du parti politique…
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