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Bénin, Cour suprême, 16 décembre 2021, 2019-11/CA1
Bénin · Adoption : 16 décembre 2021
AAG N° 361 /CA du Répertoire N° 2019-11/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Ac Aa B Ministre de l’Intérieur et de Publique Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 22 mars 2019, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 0347/ GCS, par laquelle Ac Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à l'annulation du décret…
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