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Bénin, Cour suprême, 05 août 2021, 2019-12/CA1
Bénin · Adoption : 5 août 2021
RésuméN°228/CA du Répertoire N°2019-12/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 mars 2019 sous le n° 371/GCS, par laquelle Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux, tendant à : - l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'annulation du décret n°2018-290 en date du 06 juillet 2018…
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