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Bénin, Cour suprême, 26 août 2021, 2019-18/CA1
Bénin · Adoption : 26 août 2021
AAG N° 270/CA du Répertoire N° 2019-18/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Collectivité B Ac représentée par B Ab / - Qui de droit - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 13 mai 2019, enregistrée au greffe le 20 mai 2019 sous le n° 577/GCS, par laquelle la collectivité B Ac représentée par B Ab, BP 03-2155, Cotonou, téléphone 97 06 38 49, a saisi la chambre…
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