Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201921CA1

Bénin, Cour suprême, 29 avril 2021, 2019-21/CA1

Bénin · Adoption : 29 avril 2021

N°75/CA du Répertoire N° 2019-21/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : B Ab Aa -KOBA Vincent -Victor GBEDO -Commission Electorale Autonome (CES) REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 juillet 2019, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 juillet 2019 sous le n°0785/GCS, par laquelle B Ab Aa, candidat pour être représentant des Organisations de la Société Civile…

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