Base juridique africaine
Décision de justice · n° 201924CA1

Bénin, Cour suprême, 29 avril 2021, 2019-24/CA1

Bénin · Adoption : 29 avril 2021

AAG N°73/CA du Répertoire N° 2019- 24/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : A Ad Ab Président de la République Et Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Abomey-Calavi du 24 juin 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2019 sous le n O0 0942/GCS, par laquelle A Ad Ab, Officier de Justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter