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Bénin, Cour suprême, 23 septembre 2021, 2019-30/CA1
Bénin · Adoption : 23 septembre 2021
AAG N°307/CA du Répertoire N° 2019-30/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : Ae Aa Ac A / -Etat Béninois -Président de la République -Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Directeur général de la police républicaine RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2019, sous le n°…
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