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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2021, 2019-33/CA et
Bénin · Adoption : 24 juin 2021
AAG N°132/CA du Répertoire N° 2019-33/CA; du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 AFFAIRE : Bureau du collectif des associations et groupements professionnels des artisans de la commune de Zè Président de la Confédération Nationale des artisans du Bénin REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 décembre 2019 sous le n°2495/GCS, par laquelle Edmond DASSI, président du…
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