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Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 2019-82
Bénin · Adoption : 12 février 2021
N° 007/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BSBON SBO N° 2019 -82/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 12 février 2021 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE LE PROCUREUR GENERAL (Pénal) PRES LA COUR D’APPEL DE AK C/ -ABDOU PHATAPH KY-SAMAH -NATACHA AI B -HONORE GNAROGO -LEVI KIKI La Cour, Vu l’acte n°001/19 du 17 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel de AK par lequel le procureur général près ladite cour d’appel a, par correspondance n°210/PG-CA/PA élevé pourvoi en cassation…
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