Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202

Bénin, Cour suprême, 20 septembre 2018, 202

Bénin · Adoption : 20 septembre 2018

Sursis à exécution d’un contrat de marché public Il n’y pas lieu de procéder à la jonction entre un recours aux fins de sursis à exécution et un recours pour excès de pouvoir bien que les deux procédures se rapportent aux mêmes fins. L’une des procédures se caractérisant par l’urgence, l’autre par une procédure d’instruction ordinaire. En l’absence de moyens sérieux et de preuves sur le caractère irréparable du préjudice qui pourrait résulter de l’application du contrat, il n’y a pas lieu…

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