Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202

Bénin, Cour suprême, 20 septembre 2018, 202

Bénin · Adoption : 20 septembre 2018

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
202
Date d'adoption
20 septembre 2018
Date de publication
20 septembre 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméSursis à exécution d’un contrat de marché public Il n’y pas lieu de procéder à la jonction entre un recours aux fins de sursis à exécution et un recours pour excès de pouvoir bien que les deux procédures se rapportent aux mêmes fins. L’une des procédures se caractérisant par l’urgence, l’autre par une procédure d’instruction ordinaire. En l’absence de moyens sérieux et de preuves sur le caractère irréparable du préjudice qui pourrait résulter de l’application du contrat, il n’y a pas lieu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices