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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2020-01/CA et /CJD
Bénin · Adoption : 17 décembre 2020
N°233/CA du Répertoire N°2020-01/CA;/CJD du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : AH Ae AI Ai Aa C Ak Al Et trois (03) autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 27 avril 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 049/GCS, par laquelle AH Ae et AI Ai Aa, élus locaux du quartier Agamadin, ont saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la…
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