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Bénin, Cour suprême, 05 août 2021, 2020-02/CA1
Bénin · Adoption : 5 août 2021
RésuméAAG N° 229/CA du Répertoire N° 2020-02/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Jean TOZE Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date du 9 janvier 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 040/GCS, par laquelle Jean TOZE a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2019-200 du 17 juillet 2019 du…
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