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Bénin, Cour suprême, 21 octobre 2021, 2020-05/CA
Bénin · Adoption : 21 octobre 2021
AAG N°308/CA du Répertoire N° 2020-05/CA; du Greffe Arrêt du 21 octobre 2021 AFFAIREX: D’C Ac Ai A. Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 13 février 2020, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2020 sous le n° 205/GCS, par laquelle dXC Ac Ai A, magistrat domicilié à Ah Ae, lot 1878, maison d’ALMEIDA, ayant pour conseils maîtres Ab B et Ag Aa AXC, a…
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