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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2021, 2020-07/CA1
Bénin · Adoption : 24 juin 2021
RésuméAAG N°133/CA du Répertoire N° 2020-07/CA1 N° 2020-08/CA1 du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Kocou Rogatien ABOUE Simplice Péotopa DOKO / Président de la République La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, en date à Cotonou du 27 mars 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour, sous le numéro 424/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 30 mars 2020 sous…
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