Base juridique africaine
Décision de justice · n° 202007CA1

Bénin, Cour suprême, 24 juin 2021, 2020-07/CA1

Bénin · Adoption : 24 juin 2021

AAG N°133/CA du Répertoire N° 2020-07/CA1 N° 2020-08/CA1 du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Kocou Rogatien ABOUE Simplice Péotopa DOKO / Président de la République La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, en date à Cotonou du 27 mars 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour, sous le numéro 424/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 30 mars 2020 sous…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter