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Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12
Bénin · Adoption : 29 mai 2020
RésuméN° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) a adressé au président de la chambre judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 634 du code de procédure pénale, requête aux fins de…
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