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Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-13
Bénin · Adoption : 29 mai 2020
N° 2020-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Ad Aa C La Cour, Vu la lettre n°232/CRIET/Parquet spécial/PS-C en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°618/CJ par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) a présenté, en application des dispositions de l’article 637 alinéa 1 du code de procédure pénale, requête à…
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