Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2020-32/CA1
Bénin · Adoption : 6 août 2021
RésuméAAG N° 230/CA du Répertoire N° 2020-32/CA1 du Greffe Arrêt du 6 août 2021 AFFAIRE : Ministère de l’Intérieur et de Publique (MISP) Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance, en date à Cotonou, du 29 juillet 2021, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative, le 30 juillet 2021 sous le numéro 1003, et au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 1113/GCS, par laquelle…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter