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Bénin, Cour suprême, 06 août 2021, 2020-32/CA1
Bénin · Adoption : 6 août 2021
AAG N° 230/CA du Répertoire N° 2020-32/CA1 du Greffe Arrêt du 6 août 2021 AFFAIRE : Ministère de l’Intérieur et de Publique (MISP) Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance, en date à Cotonou, du 29 juillet 2021, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative, le 30 juillet 2021 sous le numéro 1003, et au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 1113/GCS, par laquelle…
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