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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 2020-48/CA3/
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N° 15/CA du Répertoire N°2020-48/CA3/du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Affaire : Bureau du collectif des associations et groupements professionnels des artisans de la commune de Zè Président de la Confédération Nationale des Artisans du Bénin La Cour, Vu la requête introductive d’instance enregistrée au greffe le 7 août 2020 sous le n°1089/GCS par laquelle Edmond DASSI, président du bureau du collectif des associations et groupements…
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